Le Conseil d’Etat a posé le principe, dans un arrêt du 16 avril 2012, qu’une irrégularité dans la procédure de rectification n’entraîne l’annulation des redressements que si elle a privé le contribuable d’une garantie. Depuis cet arrêt, un doute existe sur la portée de certaines obligations incombant à l’administration. Par exemple, la loi prévoit qu’elle peut fonder ses redressements sur des documents obtenus auprès de tiers à condition de les mentionner dans la proposition de rectification. Lorsque le contribuable le demande, elle est tenue de les lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions, sauf s’ils sont librement accessibles au public. Le Conseil d’Etat réaffirme que cette obligation joue, à peine d’irrégularité des redressements, même si l’intéressé a déjà connaissance des documents en cause. Elle garde donc un caractère substantiel, sans que l’arrêt du 16 avril 2012 ait d’incidence.